CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
GF PICTURES
Version 2026.1 – applicable aux commandes conclues à compter du 23/09/2026
Identification du Prestataire
GF PICTURES, nom commercial de Grégoire Foucault, entrepreneur individuel,
immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 888 347 424 R.C.S. Beauvais,
SIRET : 888 347 424 00010
établissement principal : 49 rue du Faubourg Saint-André, 60000 Beauvais
e-mail : contact@gfpictures.fr
téléphone : 07 75 23 64 55
ci-après dénommé « GF Pictures » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations de services réalisées par GF Pictures pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de conseil en communication, stratégie de contenu, photographie, production audiovisuelle, communication employeur, communication commerciale, création ou modification de supports numériques et création de sites ou pages internet.
Les CGV s’appliquent à toute commande sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par GF Pictures.
Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute disposition légale impérative éventuellement applicable au Client malgré sa qualité professionnelle demeure applicable et prévaut sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Lorsque plusieurs documents encadrent une Mission, leur ordre de priorité est le suivant :
1. Devis ou Conditions particulières
2. Annexe Pack & Périmètre
3. Contrat de prestation
4. présentes CGV
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les brochures, présentations commerciales, publications, échanges informels et contenus du site de GF Pictures ne constituent pas des engagements contractuels sauf intégration expresse au Devis ou aux Conditions particulières.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à GF Pictures qu’après acceptation expresse et écrite.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGV ET FORMATION DE LA COMMANDE
Les CGV sont communiquées au Client sur support durable avant ou au moment de la conclusion du contrat.
La signature du Devis, du Contrat ou du dossier contractuel par le Client emporte acceptation des CGV dans leur version remise lors de cette signature.
La commande devient ferme à compter de la signature des documents contractuels requis et, lorsque prévu, de l’encaissement de l’acompte.
Sauf indication contraire au Devis, l’acompte représente 40 % du montant HT de la prestation.
Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes.
La version des CGV applicable à une Mission est celle acceptée au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas rétroactivement une Mission déjà conclue sauf accord entre les Parties ou obligation légale.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS
La nature, les quantités, les Livrables, les délais prévisionnels et les éventuelles exclusions sont définis dans le Devis, l’Annexe Pack & Périmètre ou le Contrat.
GF Pictures n’est tenu que des prestations expressément prévues.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’un accord écrit précisant l’adaptation du périmètre et du prix.
GF Pictures est soumis à une obligation de moyens.
Sauf engagement exprès écrit contraire, GF Pictures ne garantit notamment aucun niveau de vues, de candidatures, de recrutements, de prospects, de ventes, de chiffre d’affaires, d’engagement sur les réseaux sociaux ou de référencement.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
En raison du caractère personnalisé des prestations de GF Pictures, le prix applicable est déterminé dans le Devis détaillé accepté par le Client.
Lorsque cela est nécessaire, le Devis précise les quantités, options et méthodes de calcul permettant au Client de vérifier le prix de la prestation.
Sauf mention contraire :
- aucune réduction de prix n’est applicable
- aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé
Toute remise ou condition tarifaire particulière doit figurer expressément au Devis ou dans les Conditions particulières.
GF Pictures bénéficie, à la date de rédaction des présentes, de la franchise en base de TVA. Les factures portent donc la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si le régime fiscal de GF Pictures évolue, les taxes légalement applicables seront facturées à compter de leur date d’exigibilité.
ARTICLE 6 — FRAIS COMPLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS DE TIERS
Les prestations ou frais de tiers ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés au Devis.
Peuvent notamment être facturés en supplément lorsque nécessaires : hébergement ou déplacement exceptionnel, location de matériel ou de lieu, télépilote externe, impression, publicité, licences spécifiques, voix off, comédiens, traduction professionnelle, nom de domaine, hébergement web, plugin ou service tiers payant.
Sauf urgence nécessaire à la protection des intérêts du Client, GF Pictures n’engage pas de frais externes significatifs non prévus sans accord préalable du Client.
Les frais de déplacement inclus ou exclus sont précisés dans le Devis ou l’Annexe Pack & Périmètre.
ARTICLE 7 — FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf Conditions particulières différentes, toute facture émise par GF Pictures est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Le calendrier de facturation figure au Devis ou dans l’Annexe applicable.
Le paiement est effectué par le moyen indiqué sur la facture.
Une contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler à échéance les sommes non sérieusement contestées.
L’absence de réception interne, de validation comptable ou de numéro de commande du Client ne peut reporter l’échéance lorsque les éléments nécessaires n’ont pas été communiqués à GF Pictures en temps utile.
ARTICLE 8 — RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, GF Pictures peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Après mise en demeure demeurée sans effet pendant huit jours calendaires, GF Pictures peut suspendre l’exécution des prestations en cours sans que cette suspension constitue un manquement contractuel.
La suspension n’interrompt pas l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 9 — COOPÉRATION DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir dans des délais compatibles avec le planning : les informations, documents, autorisations, accès, validations et disponibilités nécessaires à l’exécution de la prestation.
Il garantit l’exactitude des informations qu’il transmet.
Il informe GF Pictures des contraintes de sécurité, de confidentialité ou d’accès applicables sur ses sites.
Il garantit également disposer des droits nécessaires sur les logos, images, textes, marques, documents, musiques ou autres éléments qu’il remet à GF Pictures pour intégration dans les Livrables.
GF Pictures ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information fausse, incomplète ou communiquée tardivement par le Client.
ARTICLE 10 — RETARD OU INACTIVITÉ DU CLIENT
Tout retard imputable au Client entraîne un report correspondant ou raisonnablement nécessaire du calendrier de production.
Lorsqu’aucun élément ou aucune validation requis n’est fourni pendant 30 jours calendaires consécutifs, GF Pictures peut suspendre la Mission après information du Client.
Les périodes de congés ou d’indisponibilité convenues avant la signature ne sont pas comptabilisées.
Après 60 jours calendaires d’inactivité, GF Pictures peut clôturer ou résilier la Mission.
Les prestations exécutées, sommes déjà acquises et frais engagés restent dus.
La reprise d’une Mission suspendue dépend des disponibilités de GF Pictures et ne garantit pas le maintien du calendrier initial.
ARTICLE 11 — REPORT OU ANNULATION D’UNE JOURNÉE TERRAIN
Lorsque la Mission comprend une journée d’immersion, de tournage ou de production sur site, sa valeur contractuelle de réservation est fixée à 800 € HT sauf condition particulière différente.
En cas d’annulation ou de report imputable au Client :
- à plus de sept jours calendaires de la date prévue, aucun frais n’est appliqué
- entre sept jours et soixante-douze heures avant la date prévue, une indemnité de 400 € HT est due
- à moins de soixante-douze heures ou en cas d’impossibilité d’intervenir imputable au Client le jour prévu, une indemnité de 800 € HT est due
Les frais externes engagés et non remboursables peuvent s’ajouter à ces montants.
Une météo rendant objectivement impossible ou dangereuse une captation extérieure prévue permet un report sans frais.
Les événements de force majeure sont régis par l’article correspondant des présentes CGV.
En cas d’événement personnel grave, GF Pictures peut décider d’accorder un report sans frais après examen de la situation.
Lorsque l’annulation d’une Journée Terrain intervient dans le cadre de la résiliation complète de la Mission, GF Pictures veille à ne pas cumuler plusieurs indemnités destinées à réparer exactement le même préjudice, sans préjudice des frais externes effectivement engagés.
ARTICLE 12 — LIVRAISON, CORRECTIONS ET VALIDATION
Les modalités de livraison figurent dans le Contrat ou l’Annexe Pack & Périmètre.
Sauf disposition différente, les Livrables soumis à validation comprennent trois Cycles de corrections.
Un Cycle correspond à une transmission consolidée par le Client de ses demandes sur une version donnée.
Le nombre de remarques formulées dans un même Cycle n’est pas limité à condition qu’elles restent comprises dans le brief et le périmètre initial.
Une modification de concept, une nouvelle captation, une réécriture complète d’un élément précédemment validé ou l’ajout d’un nouveau Livrable constitue une demande hors périmètre susceptible d’être facturée séparément.
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la mise à disposition d’un Livrable pour transmettre ses observations, hors périodes d’indisponibilité préalablement convenues.
À défaut de retour dans ce délai, le Livrable peut être considéré comme accepté pour la conformité contractuelle, la poursuite du planning et la facturation.
Cette acceptation ne vaut pas automatiquement autorisation de publication lorsqu’un accord exprès est nécessaire.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCE D’EXPLOITATION, RUSHES ET FICHIERS SOURCES
13.1 Propriété intellectuelle
GF Pictures demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations originales, méthodes, fichiers de travail et éléments réalisés dans le cadre de la Mission, sous réserve des droits appartenant au Client ou à des tiers.
Le paiement de la prestation n’emporte pas transfert de propriété intellectuelle.
Après paiement intégral des sommes dues au titre des Livrables concernés, GF Pictures concède au Client une licence non exclusive d’exploitation sur les Livrables finaux, dans les conditions définies au présent article.
13.2 Étendue de la licence
La licence comprend les droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’utilisation des Livrables dans le cadre de la communication du Client.
Elle autorise notamment leur stockage, téléchargement, intégration et diffusion sur les supports propres au Client, notamment : site internet, pages carrière, réseaux sociaux, plateformes vidéo, écrans internes, salons et événements professionnels, brochures, documents imprimés, documents PDF, emailings et présentations commerciales.
Les Livrables peuvent notamment être utilisés à des fins de communication institutionnelle, de communication employeur, de recrutement, de communication commerciale et de valorisation des métiers, produits et savoir-faire du Client.
La licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux applicables aux créations concernées.
13.3 Adaptations des Livrables
Le Client peut réaliser les adaptations strictement techniques nécessaires à la diffusion des Livrables, notamment leur compression, redimensionnement, intégration, changement raisonnable de format ou recadrage, dès lors qu’elles ne dénaturent pas la création.
Toute modification substantielle, remontage, modification narrative ou transformation susceptible de dénaturer un Livrable nécessite l’accord préalable de GF Pictures.
Le droit moral attaché aux œuvres demeure applicable conformément au droit français.
13.4 Éléments appartenant à des tiers
Lorsque les Livrables incorporent des musiques, polices, images, vidéos ou autres éléments soumis à des droits ou licences de tiers, leur utilisation demeure soumise aux conditions et limitations propres à ces éléments.
GF Pictures veille à sélectionner des éléments compatibles avec les usages contractuellement prévus ou informe le Client de toute restriction particulière portée à sa connaissance.
13.5 Publicité payante et achat média
Sauf disposition expresse prévue au Devis ou dans les Conditions particulières, la licence standard n’inclut pas les publications sponsorisées, campagnes publicitaires payantes, achats d’espace média, publicité display, campagnes vidéo payantes, diffusions publicitaires télévisées ou cinématographiques, ni toute autre exploitation impliquant un achat média.
Ces utilisations nécessitent l’accord écrit préalable de GF Pictures et peuvent faire l’objet d’une licence complémentaire précisant notamment les Livrables concernés, les supports, la durée, le territoire et les éventuelles conditions financières.
13.6 Rushes et fichiers sources
Les Rushes, fichiers RAW, projets de montage et autres Fichiers sources ne font pas partie des Livrables remis au Client, sauf option prévue au Devis ou accord écrit spécifique.
La remise éventuelle de Rushes ou de Fichiers sources peut faire l’objet de conditions techniques, financières et d’exploitation spécifiques.
GF Pictures peut conserver temporairement les Rushes et fichiers de travail après la fin de la Mission. Cette conservation constitue une facilité technique et non une prestation d’archivage garanti.
En l’absence d’un engagement spécifique d’archivage, GF Pictures ne garantit pas la conservation ni la disponibilité future des Rushes ou Fichiers sources.
Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des Livrables finaux qui lui ont été remis.
Toute prestation d’archivage garanti ou de conservation spécifique peut faire l’objet d’un accord complémentaire.
ARTICLE 14 — PRESTATIONS WEB
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque la Mission comprend expressément une prestation de création ou de modification d’un site internet, d’une page carrière, d’une landing page ou de tout autre support web.
Le périmètre technique et fonctionnel de la prestation est défini dans le Devis et/ou l’Annexe Pack & Périmètre.
Lorsque le Client dispose déjà d’un prestataire chargé de la maintenance de son site, GF Pictures réalise la prestation convenue puis remet les éléments nécessaires au Client ou à son prestataire.
Sauf mention expresse au Devis, la prestation de GF Pictures ne comprend aucune maintenance, mise à jour ou surveillance du site après livraison. Une prestation de maintenance peut faire l’objet d’un contrat ou d’un Devis distinct.
Les coûts liés notamment à l’hébergement, au nom de domaine, aux licences, extensions, abonnements ou autres services tiers ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils figurent expressément dans le Devis.
Après livraison, GF Pictures n’est pas responsable des dysfonctionnements résultant d’une modification effectuée par le Client ou un tiers, d’une mise à jour d’un logiciel, plugin ou CMS, de l’évolution ou de l’indisponibilité d’un service tiers, d’un hébergement extérieur à GF Pictures ou de l’absence de maintenance, sauf lorsque le dysfonctionnement résulte directement d’un manquement imputable à GF Pictures dans l’exécution de la prestation convenue.
Lorsque GF Pictures n’assure pas la maintenance, ses accès administrateurs peuvent être supprimés à l’issue de la Mission.
ARTICLE 15 — DROIT À L’IMAGE
Lorsque des salariés, dirigeants ou tiers identifiables apparaissent dans les contenus, le Client est responsable du recueil des autorisations nécessaires.
GF Pictures peut mettre à disposition un modèle d’autorisation.
Le Client conserve les autorisations signées et en transmet une copie à GF Pictures avant diffusion des contenus concernés.
GF Pictures peut refuser ou suspendre une diffusion lorsqu’une autorisation nécessaire n’a pas été obtenue.
L’utilisation d’une personne identifiable dans les références commerciales propres à GF Pictures nécessite que l’autorisation individuelle couvre expressément cet usage.
ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre Partie portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation s’applique pendant la Mission et pendant cinq ans après sa cessation.
Les informations remplissant les conditions légales de protection du secret des affaires restent protégées aussi longtemps que ces conditions demeurent remplies.
GF Pictures peut communiquer les seules informations strictement nécessaires à ses éventuels sous-traitants, sous réserve qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité adaptée.
Un accord de confidentialité autonome peut compléter ou renforcer le présent article.
ARTICLE 17 — SOUS-TRAITANCE
GF Pictures peut recourir à des professionnels tiers pour certaines tâches spécialisées, notamment montage, développement web ou prise de vues aériennes.
GF Pictures demeure l’interlocuteur principal du Client et veille à la conformité globale des Livrables aux engagements souscrits.
Lorsque des informations confidentielles ou données personnelles doivent être transmises à un sous-traitant, GF Pictures veille au respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie est responsable des traitements de données personnelles qu’elle effectue pour ses propres finalités.
Dans le cadre standard de ses prestations de communication et de création de supports de recrutement, GF Pictures ne traite pas les candidatures pour le compte du Client.
Le Client demeure responsable des données collectées via ses outils de recrutement et de ses obligations à l’égard des candidats.
Si une prestation conduit ultérieurement GF Pictures à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluent préalablement l’accord contractuel requis par la réglementation applicable.
Les traitements propres à GF Pictures sont décrits dans sa politique de confidentialité.
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ
GF Pictures répond des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est imputable.
GF Pictures ne peut notamment être tenu responsable des résultats commerciaux ou de recrutement du Client, des décisions prises par le Client, des informations fournies par celui-ci, d’une utilisation non autorisée d’un Livrable ou de l’indisponibilité d’une plateforme ou d’un service tiers indépendant de GF Pictures.
Sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être légalement dérogé, la responsabilité financière totale de GF Pictures au titre d’une Mission est limitée au montant HT total payé ou payable au titre de cette Mission.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute dolosive ou lourde ou de dommage corporel.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La Partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues et le calendrier est ajusté.
Lorsque l’empêchement devient définitif, la relation contractuelle peut être résolue conformément aux dispositions légales applicables.
Les prestations déjà exécutées et frais définitivement engagés avant l’événement restent dus dans la mesure où ils ont été réalisés ou engagés au bénéfice du Client.
ARTICLE 21 — RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Client peut décider de mettre fin à la Mission avant son terme en l’absence de faute de GF Pictures.
Sont alors dus : les prestations déjà réalisées, les factures échues, les frais externes engagés et non récupérables ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant HT restant à facturer au titre de la Mission.
Cette indemnité vise notamment à compenser la capacité de production réservée et la désorganisation résultant de l’arrêt anticipé.
Lorsqu’une résiliation intervient simultanément avec l’annulation d’une Journée Terrain, les indemnités prévues par les présentes sont appliquées de manière à ne pas réparer deux fois un même préjudice.
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut la mettre en demeure d’y remédier.
À défaut de régularisation dans les huit jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, la Mission peut être résiliée, sans préjudice des droits de la Partie lésée.
L’indemnité de 30 % n’est pas applicable lorsque la résiliation est imputable à un manquement de GF Pictures.
ARTICLE 22 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf refus écrit du Client, GF Pictures peut mentionner le nom, le logo et la nature générale de la Mission parmi ses références commerciales et présenter les Livrables finaux non confidentiels sur son site, son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses propositions commerciales.
Cette autorisation ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles.
Les droits à l’image des personnes reconnaissables demeurent soumis aux autorisations individuelles correspondantes.
ARTICLE 23 — SIGNATURE ET PREUVE ÉLECTRONIQUES
Les contrats, devis et autres documents peuvent être conclus au moyen d’une signature électronique, notamment via DocuSeal.
Les Parties acceptent que les écrits électroniques, journaux de signature, courriers électroniques et validations effectuées au moyen des outils collaboratifs convenus puissent être utilisés pour établir la preuve de leurs échanges, décisions et validations, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur.
ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être signalée à GF Pictures dans les meilleurs délais afin de permettre une résolution pendant l’exécution de la Mission.
Une contestation portant sur un Livrable doit préciser de manière suffisamment claire les éléments concernés et la non-conformité alléguée.
La procédure de validation prévue contractuellement demeure applicable aux non-conformités apparentes.
ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV et les relations entre GF Pictures et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Sauf urgence ou mesure conservatoire, elles disposent d’un délai de trente jours suivant la notification écrite du différend pour rechercher cette solution.
LORSQUE GF PICTURES ET LE CLIENT CONTRACTENT TOUS DEUX EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Lorsque les conditions légales permettant cette attribution territoriale de compétence ne sont pas réunies, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS FINALES
Le fait pour GF Pictures de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Parties demeurent indépendantes. Aucune disposition ne crée entre elles une relation de salariat, de société commune, de mandat général ou de représentation permanente.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Validation
Conditions Générales de Vente GF Pictures – B2B
Version : 2026.1
Date d’effet : 23/09/2026